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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel
Formulaire
- Mis à jour le 27.07.2017 par la documentation françaisePermet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer la création d'un nouveau local ou un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation d'un local existant.
