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Guide des droits et des démarches administratives
Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
Formulaire
- Mis à jour le 23.12.2015 par la documentation française
Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
- Garanties d'une dette (gage et nantissement)
Fiches liées
