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Guide des droits et des démarches administratives
Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce
Formulaire
- Mis à jour le 28.09.2015 par la documentation française
Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement sur un fonds de commerce donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
- Garanties d'une dette (gage et nantissement)
Fiches liées
