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Guide des droits et des démarches administratives
Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession
Formulaire
- Mis à jour le 18.12.2015 par la documentation française
Permet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
- Garanties d'une dette (gage et nantissement)
Fiches liées
