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Guide des droits et des démarches administratives

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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale (P2 PL)

Service en ligne et formulaire

- Mis à jour le 27.06.2016 par la documentation française

Site internet : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11931.do

Ministère en charge de l'économie

Vous pouvez aussi utiliser : Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile

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• Déclaration d'activité pour les professions libérales
• Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise