Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - R14616.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Demande de licence d'exportation d'un bien culturel (hors UE)
Formulaire
- Mis à jour le 07.08.2017 par la documentation françaisePermet à tout opérateur (musée, commissaire-priseur, galerie, particulier, transitaire...) souhaitant exporter un bien culturel hors de l'Union européenne d'en demander l'autorisation.
- Exportation d'une œuvre d'art ou d'un bien culturel
Fiches liées
