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Guide des droits et des démarches administratives

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Convention-type de Pacs (utilisation à partir de novembre 2017)

Formulaire

- Mis à jour le 12.10.2017 par la documentation française

Ce formulaire est à utiliser pour le dépôt de dossier de Pacs à partir du 1^er novembre 2017

Télécharger le formulaire Cerfa 15726*02

Ministère chargé de la justice

• Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

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