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Guide des droits et des démarches administratives
Requête aux fins de déclaration judiciaire de décès
Formulaire
- Mis à jour le 30.11.2015 par la documentation françaiseRequête à présenter au procureur de la République près le tribunal de grande instance lorsque l'un de vos proches a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie et que vous souhaitez le faire déclarer judiciairement décédé.
- Déclaration de décès
