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Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'un certificat de non-opposition
Téléservice
- Mis à jour le 01.07.2015 par la documentation française
Ce formulaire est transmis au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.
Site internet :
https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=12820
Ministère en charge de la justice
- Exécution d'une décision du juge civil
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