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Guide des droits et des démarches administratives
Assistant(e) maternel(le) : comment obtenir l'agrément ?Question-réponse
Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez remplir certaines conditions et en faire la demande auprès des services du département. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une maison d'assistantes maternelles (Mam). L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.
Exercice à domicile
Le conseil départemental organise régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer, à l'occasion d'une 1re demande d'agrément, à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.
Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Demande d'agrément d'assistant maternel
Cerfa 13394*04
Accéder au formulaireLe dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Sous Direction de la planification de la PMI et des familles
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
94-96 quai de la Rapée
75570 PARIS CEDEX 12
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
37-39 avenue Ledru-Rollin
75012 PARIS
Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Demande d'agrément d'assistant maternel
Cerfa 13394*04
Accéder au formulaireLe dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Sous Direction de la planification de la PMI et des familles
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
94-96 quai de la Rapée
75570 PARIS CEDEX 12
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
37-39 avenue Ledru-Rollin
75012 PARIS
Le service a 3 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
-
Étude de votre dossier de demande
-
Un ou plusieurs entretiens avec vous
-
Une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.
Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d'entretien de votre chaudière).
La décision vous est notifiée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est délivrée.
L'agrément est accordé pour 5 ans.
En cas de refus d'agrément, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Demande d'agrément d'assistant maternel
Cerfa 13394*04
Accéder au formulaireLe dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Sous Direction de la planification de la PMI et des familles
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
94-96 quai de la Rapée
75570 PARIS CEDEX 12
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
37-39 avenue Ledru-Rollin
75012 PARIS
Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Demande d'agrément d'assistant maternel
Cerfa 13394*04
Accéder au formulaireLe dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Sous Direction de la planification de la PMI et des familles
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
94-96 quai de la Rapée
75570 PARIS CEDEX 12
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
37-39 avenue Ledru-Rollin
75012 PARIS
Exercice en maison d'assistantes maternelles (Mam)
Le conseil départemental organise régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer, à l'occasion d'une 1re demande d'agrément, à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.
Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Demande d'agrément d'assistant maternel
Cerfa 13394*04
Accéder au formulaireLe dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département dans lequel la Mam est située.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Sous Direction de la planification de la PMI et des familles
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
94-96 quai de la Rapée
75570 PARIS CEDEX 12
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
37-39 avenue Ledru-Rollin
75012 PARIS
Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Demande d'agrément d'assistant maternel
Cerfa 13394*04
Accéder au formulaireLe dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département dans lequel la Mam est située.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Sous Direction de la planification de la PMI et des familles
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
94-96 quai de la Rapée
75570 PARIS CEDEX 12
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
37-39 avenue Ledru-Rollin
75012 PARIS
Le service a 3 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
-
Étude de votre dossier de demande
-
Un ou plusieurs entretiens avec vous
-
Une ou plusieurs visites à la Mam. Les Mam doivent respecter les règles de sécurité propres aux établissements recevant du public (ERP).
Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.
La décision vous est notifiée dans les 3 mois suivant la réception de votre dossier de demande.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé.
Une attestation d'agrément vous est délivrée.
L'agrément est accordé pour 5 ans.
En cas de refus d'agrément, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Demande d'agrément d'assistant maternel
Cerfa 13394*04
Accéder au formulaireLe dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Sous Direction de la planification de la PMI et des familles
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
94-96 quai de la Rapée
75570 PARIS CEDEX 12
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
37-39 avenue Ledru-Rollin
75012 PARIS
Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Demande d'agrément d'assistant maternel
Cerfa 13394*04
Accéder au formulaireLe dossier doit être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Sous Direction de la planification de la PMI et des familles
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
94-96 quai de la Rapée
75570 PARIS CEDEX 12
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
37-39 avenue Ledru-Rollin
75012 PARIS
Voir aussi
- Assistante maternelle [ Travail ]
- Garde d'enfants en bas âge [ Famille ]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternelsDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Conditions d'obtention et instruction de la demande -
Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Exercice en maison d'assistantes maternelles (Mam) -
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Réunions d'information relatives au métier d'assistante maternelle -
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d'obtention et instruction de la demande -
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément -
Code de l'action sociale et des familles : annexe 4-8 (référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants maternels)
Critères pour accorder l'agrément - Arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
- Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
