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Guide des droits et des démarches administratives
Bonus écologique pour un 2, 3 roues ou un quadricycle à moteur électriqueFiche pratique
Le bonus écologique est une aide financière pour acheter ou louer un 2 roues, 3 roues ou un quadricycle à moteur électrique (scooter, moto...). Plusieurs conditions doivent être remplies : le véhicule doit être neuf, ne pas être vendu avant 1 ans.... Le montant de l'aide dépend de la puissance du moteur. Le bonus est déduit du prix du véhicule par le concessionnaire ou remboursé après l'achat du véhicule si vous en faites la demande.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France.
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
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Utiliser l'électricité comme source d'énergie
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Ne pas utiliser de batterie au plomb
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Être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus
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Être un véhicule neuf
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Être immatriculé en France dans une série définitive
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Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.
Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.
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soit 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,
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soit 900 €.
À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.Le bonus peut vous être déduit directement par le concessionnaire ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Je change ma voitureMinistère chargé de l'environnement
- Car Labelling AdemeAgence de la transition écologique (Ademe)
- Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2020Ministère chargé de l'environnement
- Le site des véhicules électriquesMinistère chargé de l'environnement
Références
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Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution -
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides - Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 décembre 2017 realtif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
