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Guide des droits et des démarches administratives
Prime au rétrofit électrique : moteur thermique transformé en moteur électriqueFiche pratique
Depuis le 1er juin 2020, une aide dite prime au rétrofit électrique est mise en place lorsque le propriétaire du véhicule fait transformer le moteur thermique en moteur électrique. Cette aide est soumise à conditions.
Voiture
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique , vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Être majeur
-
Avoir votre domicile en France
-
Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
-
Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
-
Ne pas le vendre dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le montant varie selon votre revenu fiscal de référence.
Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de 5 000 €.
Le montant de l'aide est fixé à 2 500 €.
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.
Camionnette
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique , vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Être majeur
-
Avoir votre domicile en France
-
Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
-
Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
-
Ne pas le vendre dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le montant est fixé à 5 000 €.
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.
2, 3 roues ou quadricycle à moteur
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique , vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Être majeur
-
Avoir votre domicile en France
-
Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
-
Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
-
Ne pas le vendre dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le montant est fixé à 1 100 €.
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Tout savoir sur le rétrofit électriqueMinistère chargé de l'environnement
- Je change ma voitureMinistère chargé de l'environnement
- Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2020Ministère chargé de l'environnement
- Car Labelling AdemeAgence de la transition écologique (Ademe)
Références
-
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution (article D251-3-1) -
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montant (article D251-8-2) - Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
- Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriques
