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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersArgentLivrets, plans et comptes d'épargnePeut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?
Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?Question-réponse
Non, il n'est plus possible d'ouvrir un PEP depuis le 25 septembre 2003.
Le PEP était un produit d'épargne permettant de placer des fonds à long terme, qui pouvaient être restitués sous forme de capital ou de rente viagère.
Les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant le 25 septembre 2003 restent valables.
Les titulaires de ces PEP
-
restent autorisés à effectuer des versements dans la limite des plafonds légaux
-
et continuent à bénéficier des avantages fiscaux du PEP.
Voir aussi
- Livrets, plans et comptes d'épargne [ Argent ]
Où s'adresser ?
Références
-
Code monétaire et financier : articles L221-18 à L221-23
Fonctionnement du plan d'épargne populaire, date de fin du dispositif (article L221-18) -
Code monétaire et financier : articles R221-65 à R221-75
Fonctionnement du plan d'épargne populaire
Modifié le 19/11/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
