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Guide des droits et des démarches administratives
Modèle de statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique avec conseil d'administration
Formulaire
- Mis à jour le 02.02.2016 par la documentation française
Permet de rédiger les statuts d'une fondation, en étant assuré de respecter les obligations légales et réglementaires pour être reconnue d'utilité publique. Adopte un conseil d'administration comme instance dirigeante principale. À adapter au projet et au fonctionnement concrets de la fondation.
- Fondation reconnue d'utilité publique
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