Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - R1236.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration d'un local hébergeant des mineurs
Formulaire
- Mis à jour le 09.02.2016 par la documentation françaisePermet de satisfaire à l'obligation de déclaration des locaux hébergeant collectivement des mineurs en dehors du domicile familial.
