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Guide des droits et des démarches administratives
Congé parental dans la fonction publiqueFiche pratique
Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel l'agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant. Il peut être accordé après la naissance d'un ou plusieurs enfants ou lors de l'adoption d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans. L'agent doit en faire la demande au moins 2 mois à l'avance. Le congé ne peut pas être refusé. L'agent en congé peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) s'il en remplit les conditions d'attribution.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
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Services en ligne et formulaires
Références
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension -
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Article 54 -
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Article 75 -
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Article 64 -
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 52 à 56 -
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
Articles 29 à 33 -
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 40 à 44 -
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 19 -
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 14, 33, 35 -
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 18, 30, 31 -
Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Article 11 - Circulaire n°FP2045 du 13 mars 2003 relative à la modification du régime de certaines positions statutaires des fonctionnaires de l'État
